déclaration d'impôt
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Conditions générales d’utilisation et tarification

Dernière mise à jour le 13.10.2023

Informations juridiques importantes

Les présentes conditions générales vous renseignent sur les informations et les liens juridiques liés à l’utilisation du site Web « declaration-impot-facile.ch » (nommée ci-après « DIF ») et ses utilisateurs. En accédant au site Web DIF, vous déclarez avoir lu et compris les informations juridiques suivantes relatives à l’utilisation du site Web et en accepter les conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales d’utilisation, veuillez-vous abstenir de chercher à accéder à d’autres pages du site Web de DIF.

Propriété du site Web

Le site Web est la propriété exclusive de la société Bastien Henri Consulting (nommée ci-après « BHC »). La gestion du contenu et la maintenance du site est effectué par BHC. Toutes les informations de contact sont disponibles à l’adresse : https://declaration-impot-facile.ch/contact/.

Propriété intellectuelle

BHC détient intégralement tous les droits associés à la création et la diffusion (droits d’auteur) sur l’ensemble des informations et contenus disponibles sur ce site. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, la conception, les contenus, les publications et les applications logicielles du site.

Le fait d’accéder, télécharger ou copier des données du site n’accorde aucun droit sur les éléments présents sur le site Web de DIF. L’utilisation du site Web de DIF est soumise aux conditions suivantes :

  • BHC fournit sur le site Web de DIF des informations liées aux services offerts. Pour toute exploitation commerciale de ces renseignements, un consentement préalable de BHC est nécessaire. L’exploitation commerciale inclut notamment la prestation de services basés sur les données diffusées sur le site Web de DIF. Les demandes d’autorisation pour une telle utilisation peuvent être adressées à : admin@declaration-impot-facile.ch.
  • Les visiteurs du site Web de DIF acceptent d’utiliser les informations et contenus du site qu’à des fins de renseignements ou d’obtention d’un des services fournis par BHC. Il leur est interdit de copier, publier ou reproduire les informations disponibles, que ce soit en ligne ou sous une autre forme.
  • Les hyperliens vers les services proposé sur le site Web de DIF sont permis, à condition que le site Web de DIF soit clairement identifié comme source de ces services. Si un lien est établi vers les services du site Web de DIF, merci d’en informer BHC pour anticiper d’éventuelles modifications du site (admin@declaration-impot-facile.ch). BHC se réserve le droit d’engager des actions légales en cas de violation de ses droits d’auteur.

Destinataires du site Web

Le site Web de DIF se destine exclusivement aux personnes physiques ayant l’exercice entier de leurs droits et domiciliés en Suisse.

Protection des données

Nous vous remercions de consulter la page suivante : https://declaration-impot-facile.ch/protection-des-donnees/

Aucune offre relative aux services proposés

Les informations publiées sur le site Web de DIF et relatives aux services proposés ne sont pas des offres fermes ou définitives. Seuls les documents contractuels remis par BHC peuvent être considérés en tant qu’offres fermes ou définitives.

Exclusion de responsabilité

BHC s’engage à fournir des informations précises et régulièrement mises à jour sur le site Web de DIF. Cependant, elle propose ces informations sans garantie quant à leur exactitude, leur ponctualité, leur intégralité ou leur fiabilité. Elle n’assure pas non plus la disponibilité continue du site Web, ni l’absence de virus ou de défauts. Par conséquent, BHC décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes, directs ou indirects, résultant de l’accès au site Web de DIF, de l’utilisation des informations qu’il contient ou de l’incapacité à exploiter ces renseignements. Elle n’est pas tenue responsable des problèmes techniques, des erreurs de transmission, des surcharges, des interruptions (y compris pour maintenance), des retards dans la diffusion d’information, des incompatibilités entre le site Web de DIF et le matériel ou logiciels de l’utilisateur, ou des actes malveillants tels que les virus, intrusions ou piratages. Toute responsabilité concernant des actions visant à perturber les services de télécommunication, comme l’envoi massif de courriers électroniques ou les attaques par déni de service, est également rejetée. Dans les limites prévues par la loi, BHC, incluant ses dirigeants, gestionnaires, employés et collaborateurs, se dégage de toute responsabilité découlant de l’accès ou de l’utilisation du site Web de DIF.

Moyens de communication

Afin de maintenir une communication transparente et efficace avec les utilisateurs du site Web de DIF, nous utilisons les différents canaux de communication suivants :

  • Courrier électronique : Ce canal est privilégié pour les communications directes et formelles.
  • Newsletter : Régulièrement, les utilisateurs ayant souhaités s’abonner, reçoivent notre lettre d’information contenant les actualités pertinentes et nos offres exclusives.
  • Téléphone : Nous utilisons le téléphone principalement pour le service client et pour certaines confirmations importantes.
  • Service de messagerie (SMS) : Qu’il s’agisse de communications en Suisse ou à l’étranger, le SMS est un moyen rapide et direct pour nous d’échanger avec vous.
  • WhatsApp : Ce service nous permet de communiquer avec vous de manière instantanée, en vous proposant des offres et actualités, tout en répondant à vos requêtes.

Lors de votre interaction avec le site Web de DIF, notamment lors de l’envoi de formulaires, nous vous demandons de cocher une case spécifique pour donner votre consentement à être contacté par ces différents canaux de communication. Si à un moment donné vous souhaitez modifier vos préférences de communication ou révoquer un abonnement vous pouvez procéder comme suit :

  • Courrier électronique : Demander simplement à votre personne de contact par retour de courrier électronique de ne plus vous contacter et/ou de modifier votre méthode de contact.
  • Newsletter : Cliquer sur le lien direct pour vous désinscrire qui se trouve en bas de chaque courrier électronique.
  • Téléphone : Signaler verbalement à l’opérateur lors d’un appel que vous ne souhaitez plus être contacté et/ou de modifier votre méthode de contact.
  • Service de messagerie (SMS) : Il suffit d’envoyer le message « STOP » pour ne plus recevoir de messages de notre part.
  • WhatsApp : Il suffit d’envoyer le message « STOP » pour ne plus recevoir de messages WhatsApp de notre part.

Dans tous les cas, vous pouvez également modifier vos préférences de communication ou révoquer un abonnement par courriel à l’adresse : info@declaration-impot-facile.ch

Liens hypertextes

BHC n’a pas vérifié les sites Web de tiers vers lesquels le site Web de DIF peut renvoyer via un lien hypertexte et décline, par conséquent, toute responsabilité quant au contenu de ceux-ci. L’instauration de connexions avec des sites Web de tiers se fait à vos propres risques

Clause de non-responsabilité de traduction

Ce site Web utilise les services de traduction de TranslatePress et Google Traduction. Bien que nous ayons fait de notre mieux pour assurer des traductions précises, ces outils ne garantissent pas une perfection absolue. Les traductions sont fournies telles quelles, sans garantie d’exactitude ou de fiabilité. La version française du site Web de DIF est la référence officielle. Les inexactitudes ou différences dans les versions traduites ne sont pas contraignantes et n’ont pas de portée juridique. Pour des informations précises, reportez-vous à la version française. Certaines parties du site, comme les images ou vidéos, peuvent ne pas être traduites avec précision en raison des limites de ces outils. BHC décline toute responsabilité pour d’éventuels problèmes ou inexactitudes liés à la traduction.

Paiement en ligne avec les services de Stripe

Lors du traitement d’un paiement pour une commande de service en ligne, l’utilisateur accepte le recours aux services de paiement proposés par Stripe. La saisie des données d’accès nécessaires pour les services de paiement est réalisée directement sur une plateforme sécurisée fournie par Stripe, via l’interface mise à disposition. La gestion de cette interface de paiement ainsi que l’infrastructure technique associée relèvent entièrement de la responsabilité de Stripe, qui est reconnu pour ses normes de sécurité élevées. Par conséquent, BHC ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ce mode de paiement par l’utilisateur.

Stripe : Consulter le site Web

Tarification des services proposés

Les tarifs applicables à la réalisation de votre déclaration d’impôt varient selon les informations que vous saisissez dans notre formulaire de demande en ligne. Grâce à ces informations, notre système est en mesure de définir automatiquement et à l’avance le coût de la déclaration d’impôt. Le prix final vous sera indiqué à la fin du processus de remplissage du formulaire. Par ailleurs, tout travail supplémentaire, en dehors de celui initiallement prévu par le formulaire, sera facturé à un tarif de CHF 120.- par heure. Vous serez toujours informé à l’avance de ces travaux additionnels et votre accord sera sollicité avant tout commencement. Une fois votre confirmation reçue, aucun retrait ou annulation n’est possible concernant ces travaux supplémentaires. Pour ce qui est du règlement, le paiement doit être effectué à l’aide de la plateforme en ligne mise à disposition une fois les travaux terminés. Nous nous réservons expressément le droit de ne pas remettre la déclaration d’impôt finalisée au client et au services fiscaux concernés tant que la facture n’est pas intégralement réglée.

Modification des présentes Conditions générales d’utilisation possible à tout moment

BHC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. La deuxième ligne des présentes conditions générales d’utilisation indique la date de la dernière mise à jour.

For juridique, droit applicable, nullité partielle et langue

Le tribunal compétent pour statuer sur tout litige résultant de ou lié aux présentes conditions générales d’utilisation se trouve au domicile du siège de la société. BHC se réserve néanmoins le droit de porter le différend devant toute autre juridiction dont vous dépendriez normalement.

Si l’une des clauses de ces conditions générales d’utilisation s’avérait être non valide, inadaptée ou inapplicable, cela n’influencerait pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses. La clause concernée serait alors remplacée par une autre qui, tout en étant valide et applicable, respecterait autant que possible l’intention et l’objectif de la clause originale.

Seule la version française des conditions générales d’utilisation fait foi.

En continuant à utiliser ce site web, vous acceptez que des cookies ou d’autres technologies similaires soient utilisés. Plus d’informations ici.