En Suisse, chaque employé, qu’il soit résident suisse ou travailleur frontalier, est soumis à la Loi fédérale sur l’Assurance Accident (LAA) par le biais de son employeur. Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement et comment cette assurance couvre-t-elle les individus ?
Qu’est-ce que la LAA et son fonctionnement ?
La LAA est une assurance obligatoire qui protège les personnes en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Elle offre une couverture financière pour les frais liés aux accidents et protège également contre la perte de revenu due à ces événements. La LAA englobe les maladies professionnelles, les accidents professionnels et les accidents non professionnels.
Définitions des maladies professionnelles et des accidents
Les maladies professionnelles sont des affections causées par l’activité professionnelle, telles que l’exposition à des substances nocives ou l’acquisition d’une maladie spécifique liée à certaines tâches.
Les accidents professionnels surviennent pendant l’exercice de l’activité professionnelle, que ce soit sur le lieu de travail ou même lors d’une pause-café.
Les accidents non professionnels incluent les accidents survenant lors des trajets domicile-travail, ainsi que ceux survenant pendant les loisirs ou à domicile. Un accident est défini comme une atteinte soudaine et involontaire au corps humain causée par une cause extérieure extraordinaire, mettant en danger la santé physique, mentale ou psychique. Pour être assuré, il est nécessaire de travailler au moins huit heures par semaine pour le même employeur.
Responsabilité de paiement des primes
Pour les accidents et les maladies professionnelles, les employeurs sont responsables du paiement des primes. En revanche, pour les accidents non professionnels, c’est généralement aux travailleurs de payer les primes. Il est possible que l’employeur décide également de prendre en charge cette couverture, mais cela dépend de sa discrétion.
Couverture offerte par la LAA
En ce qui concerne le salaire, la LAA offre une couverture de 80% du revenu à partir du troisième jour suivant l’accident, sous la forme d’une indemnité journalière. Lorsqu’il s’agit d’une incapacité de gain, la LAA complète l’assurance invalidité (AI) en couvrant également jusqu’à 90% du salaire. En cas de décès, la LAA accorde une rente de survivant au conjoint ou aux enfants.
Du point de vue médical
La LAA couvre les frais de traitement et de guérison consécutifs à un accident, y compris :
- Les traitements ambulatoires prescrits par des médecins, des dentistes ou des professionnels de santé paramédicaux, ainsi que par des chiropraticiens.
- Les frais de séjour à l’hôpital en division commune, y compris le traitement, la nourriture et le logement.
- Les médicaments et analyses prescrits par des médecins ou des dentistes.
- Les cures complémentaires et les cures de bains prescrites par un médecin.
- Les dispositifs et appareils nécessaires à la guérison du patient.
Il est important de noter que certaines pratiques ne sont pas couvertes par la LAA de base et nécessitent une couverture supplémentaire facultative appelée la CLAA.
Fiscalité des prestations issues de la LAA :
En Suisse, les prestations issues de l’assurance accident (LAA) sont soumises à des règles de fiscalisation spécifiques. Voici comment elles sont traitées du point de vue fiscal :
1. Rentes d’invalidité
Les rentes d’invalidité versées par l’assurance-accidents obligatoire (LAA) sont imposables comme un revenu. Elles doivent être déclarées dans la déclaration d’impôts. Elles sont en effet soumises à l’impôt sur le revenu aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
2. Rentes de survivants
Les rentes de survivants, qui comprennent les rentes de veuf/veuve et les rentes d’orphelin, sont également imposables. Elles doivent être incluses dans la déclaration fiscale du bénéficiaire.
3. Indemnités journalières
Les indemnités journalières versées en cas d’incapacité de travail sont également considérées comme un revenu imposable. Elles doivent être déclarées et sont soumises à l’impôt sur le revenu.
4. Indemnités en capital
Les indemnités en capital, versées par exemple en cas de dommage corporel permanent, peuvent être soumises à l’impôt, selon les circonstances spécifiques et la législation cantonale. En général, les prestations en capital ne sont pas imposables au niveau fédéral, mais cela peut varier au niveau cantonal.
5. Autres prestations
D’autres prestations telles que le remboursement de frais médicaux et hospitaliers ne sont pas imposables car elles ne constituent pas un revenu mais un remboursement de dépenses.
Points importants à noter :
- Déductions et exemptions : Il est essentiel de vérifier les déductions et exemptions spécifiques qui peuvent être applicables selon le canton de résidence, car la législation fiscale peut varier d’un canton à l’autre.
- Déclaration fiscale : Il est important de déclarer toutes les prestations reçues dans la déclaration fiscale annuelle pour éviter des sanctions pour omission.
Pour des conseils personnalisés et précis, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou de se référer aux directives fiscales locales du canton de résidence.
Notre conclusion sur l’assurance accident selon la LAA
La LAA offre une couverture étendue en cas d’accidents professionnels et non professionnels, ainsi que pour les maladies professionnelles. Cependant, elle présente quelques limitations en termes de prestations et ne couvre pas tous les travailleurs. Les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise et les travailleurs à temps partiel peuvent ne pas bénéficier d’une couverture adéquate. Heureusement, des solutions personnalisées sont disponibles pour combler ces lacunes. Une couverture individuelle ou une assurance complémentaire à la LAA (CLAA) peuvent garantir une prise en charge à 100%.
Si vous avez des questions concernant votre assurance accident LAA ou CLAA, ou si vous souhaitez améliorer vos couvertures en cas d’accident, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serions heureux de vous conseiller.
