Le 12 juin 2023, le Conseil National a donné son approbation à un nouveau système fiscal pour le logement, conçu pour remplacer la valeur locative pour les propriétaires. Si cette proposition reçoit également l’aval du Conseil des États, la valeur locative sera abolie.
Qu’est-ce que la valeur locative ?
La valeur locative est un concept du système fiscal suisse. Elle représente le revenu hypothétique qu’un propriétaire pourrait percevoir en louant son bien immobilier. En effet, ce revenu, bien que non perçu, est ajouté au revenu imposable du propriétaire.
Comment se calcule la valeur locative d’un bien immobilier ?
Le calcul de la valeur locative dépend de plusieurs critères, tels que :
- La commune où se situe le bien
- Le type de bien
- La surface habitable
- Le nombre de pièces
- L’âge et l’état du bien
- Les aménagements
- Les nuisances éventuelles
- La situation générale
Dans le canton de Vaud, ce calcul se fait via le logiciel VaudTax ou un formulaire lors de l’achat d’un bien immobilier ou après des travaux importants. La valeur locative est ensuite indexée et communiquée chaque année par l’administration fiscale cantonale.
Qui est concerné par la valeur locative ?
Tous les propriétaires qui habitent ou ne louent pas leur bien immobilier en Suisse sont soumis à la valeur locative.
Discussions récentes sur l’abolition de la valeur locative
Avec un vote de 158 voix pour et 31 contre, une étape cruciale a été franchie vers la suppression de la valeur locative. Traditionnellement, les propriétaires étaient imposés sur la base d’un revenu potentiel théorique, avec la possibilité de déduire les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien. Plusieurs tentatives d’abolition ont échoué par le passé, mais un nouveau projet équilibré a récemment été introduit.
Ce projet propose trois changements majeurs :
- L’abolition de la valeur locative pour les résidences principales et secondaires.
- La réduction de la déductibilité des intérêts passifs.
- L’élimination de la déduction des frais d’entretien.
Quels seront les avantages de la suppression de la valeur locative ?
Diminution de la charge fiscale
Sans valeur locative, les propriétaires ne paieraient plus d’impôts sur un revenu fictif. Cela concerne particulièrement ceux ayant remboursé leurs dettes hypothécaires et sans frais déductibles importants.
Réduction de l’endettement
Avec la limitation de la déductibilité des intérêts passifs, les propriétaires seront encouragés à rembourser rapidement leurs prêts hypothécaires. Ceci, bien que cela puisse désavantager ceux incapables d’amortir leurs dettes rapidement.
Simplification administrative
La suppression de la valeur locative éliminerait le besoin de remplir des questionnaires complexes lors de l’achat de biens immobiliers.
Quels seront les inconvénients de la suppression de la valeur locative ?
Les principaux inconvénients incluent la perte de déduction pour les frais d’entretien et de rénovation (à l’exception des bâtiments historiques) et la limitation de la déductibilité des intérêts passifs à 40 % du rendement de la fortune.
FAQ sur la valeur locative
Comment sont calculées les valeurs locatives ?
Les valeurs locatives sont calculées en fonction de divers critères et du principe de loyer comparable. Un questionnaire aide à cette détermination, mais l’administration peut ajuster les valeurs si nécessaire.
Quelles déductions sont possibles en relation avec la valeur locative ?
Les déductions possibles incluent les intérêts passifs, les frais d’entretien et de rénovation, ainsi que les impôts fonciers.
Qu’entend-on par « intérêts passifs » ?
Les intérêts passifs désignent les intérêts payés sur les dettes liées à un bien immobilier.
Quels sont les différents types de frais immobiliers déductibles ?
Les frais déductibles incluent les dépenses de maintien de la valeur de l’immeuble, comme les réparations et les rénovations.
Quels frais immobiliers ne sont pas déductibles ?
Les dépenses augmentant la valeur du bien (comme une piscine ou une véranda) ne sont pas déductibles. Cela inclut les nouvelles constructions et les agrandissements.
La valeur locative peut-elle être négative ?
Dans certains cas, lorsque les frais dépassent les revenus théoriques calculés, la valeur locative peut être négative.
Conclusion sur la fin de la valeur locative pour les propriétaires
Le Conseil National a approuvé un projet visant à abolir la valeur locative pour les propriétaires. Si ce projet est adopté, il pourrait réduire la charge fiscale des propriétaires, encourager la réduction de l’endettement et simplifier les procédures administratives. Cependant, il limiterait également les déductions pour entretien et rénovation et plafonnerait la déductibilité des intérêts passifs, affectant potentiellement les nouveaux propriétaires.
Si vous avez des questions, nos experts sont à votre disposition pour y répondre. Bénéficiez d’une consultation gratuite sans engagement à l’aide du bouton suivant :
